Chine, les propriétaires expulsés auront leur mot à dire
Un haut responsable législatif a annoncé le 21 janvier que les droits des propriétaires seront bientôt mieux protégés après révision de la très controversée réglementation relative à la démolition de l'habitat urbain.
« Nous publierons bientôt le projet de révision afin de recueillir les avis du public et expliquerons plus en détail les changements », a ainsi déclaré Gao Fengtao, directeur adjoint du Bureau des Affaires Législatives du Conseil des Affaires d'Etat, organe qui a publié la réglementation existante.
Le Bureau a invité huit experts à donner leur avis sur le projet de révision mercredi. D'après Shen Kui, professeur de droit à l'université de Beijing, un de ces huit experts, la révision insiste sur le fait que la confiscation des logements et le relogement ne pourront se faire que dans le seul intérêt public.
« La nouvelle version en projet comportera une réglementation détaillée sur la confiscation dans un but qui n'est pas d'intérêt général, qui est plus compliquée », dit-il. « Quand le promoteur et les propriétaires sont impliqués dans un mouvement de confiscation et d'indemnisation, le gouvernement l'est aussi, car tout changement d'utilisation des terrains doit recevoir l'autorisation du gouvernement ».
Le nouveau projet de réglementation dispose que la violence afin d'obliger les propriétaires à partir sera interdite, et cela inclut la coupure de l'eau ou de l'électricité afin d'obliger les habitants à quitter les lieux.
De plus, le projet de révision contient des procédures de confiscation et d'indemnisation plus détaillées, afin de répondre aux plaintes des propriétaires au sujet de la réglementation actuelle, qui ne leur donne guère la parole.
Ainsi, la confiscation devra être rendue publique au moins trente jours à l'avance, temps durant lequel des auditions publiques devront être tenues, dit Jiang Ming'an, un des autres universitaires qui a participé à la consultation.
« Et le gouvernement ne pourra commencer la confiscation que s'il n'y a pas de désaccord majeur de la part du public ».
Un autre changement de taille est que le projet édicte que les propriétaires, s'ils contestent la confiscation, pourront ester en justice, et le gouvernement ne pourra procéder à une démolition ou obliger les habitants à partir tant que l'affaire sera pendante. La réglementation actuelle permet au gouvernement ou aux promoteurs qui ont l'autorisation du gouvernement, de procéder à une démolition forcée, même si un procès est en cours.
Ainsi que le dit M. Jiang, « Auparavant, beaucoup de personnes n'allaient pas en justice, parce que même s'ils le faisaient, leurs habitations étaient de toute façon démolies ».
Le nouveau texte dispose aussi que l'indemnisation sera établie au prix du marché, et pas par le gouvernement, ce qui veut dire en pratique que les deux parties devront choisir une personne tierce pour déterminer la valeur de la propriété.
La réglementation actuelle autorise le gouvernement à saisir habitations et terrains si des projets importants en ont besoin.
Elle dispose aussi que les habitants doivent partir dès que le gouvernement a publié un avis d'expulsion, avec un délai maximum d'un an et demi pour partir et négocier une indemnité.
Mais ce qui arrive dans la plupart des cas, disent les experts, est que les gouvernements locaux donnent aux promoteurs l'autorisation de commencer les travaux et laissent les sociétés négocier avec les résidents. Si ceux-ci refusent de partir, ils sont généralement forcés à le faire.
Les experts pensent que la réglementation actuelle a causé beaucoup de conflits et de tragédies.